Site de Vente de Cartes et de Produits Scellés Magic the Gathering
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Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 17/10/2013

 

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services ou produits proposés à la vente par ORA-JEUX.

ORA-JEUX, dont le siège social est à Déols, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro SIRET 797 916 541 00015.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de ORA-JEUX emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de ORA-JEUX.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

L’image proposée en cliquant sur un article, offre une illustration du produit non contractuelle.

Les cartes à l’unité que nous vendons sont neuves ou d’occasion. Leur état, leur langue, leur prix, leur caractéristique (FOIL / Premium / Brillante) sont tous indiqués sur le site. En les commandant, l’acheteur accepte donc ces critères.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.

ORA-JEUX est une micro-entreprise individuelle. TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

ORA-JEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Le prix total de la commande, ainsi que les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, sont détaillés et modifiables avant validation finale de la commande.

 

ARTICLE 4 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés sur le site est ouverte aux acheteurs qui résident en France (Corse, DOM/TOM compris), à Andorre, à Monaco, dans tous les pays appartenant à l’Union Européenne (UE) et dans tous les pays du monde.

Quelle que soit son origine, toute commande est payable en euros et les frais de ports évalués en fonction des tarifs de La Poste.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • Confirmer sa commande et son règlement
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et la disponibilité des produits.

ORA-JEUX se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ORA-JEUX se réserve le droit d’annuler toute commande dont le règlement ne serait pas parvenu sous sept jours à compter de la date d’enregistrement effective.

 

 ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire à l’ordre de Ora-jeux.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.

Les paiements peuvent être effectués par Mandat postal.

Pour les modes de paiement impliquant des frais de traitement, ceux-ci sont à la charge de l’acheteur.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui seraient dues, ORA-JEUX reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

En application de l’article L441-6, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Si une rupture de stock venait à arriver, vous aurez le choix entre le remboursement intégral des produits manquants ou l’échange contre d’autres produits pour un montant identique.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ORA-JEUX. En cas de dommage ou de perte pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Seuls les envois en Recommandé sont assurés et couvrent les dommages ou perte confirmés par le transporteur (remboursement à hauteur des options de recommandations R1, R2 ou R3 souscrites).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ORA-JEUX ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-exécution du contrat ou d’une partie de celui-ci en cas de force majeure (notamment perturbation ou grève des services postaux, inondations, incendie…).

 

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ORA-JEUX. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1690964.

 

ARTICLE 12 – ARCHIVAGE – PREUVE

ORA-JEUX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ORA-JEUX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

 

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

ORA-JEUX n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ORA-JEUX et qui échappe à son contrôle, tels que : grèves totales ou partielles, interruption de la fourniture d’énergie, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

 

ARTICLE 15 – REACTUALISATION DES CGV

Les conditions générales de vente sont actualisées dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite. L’actualisation ne touche en aucun cas les commandes déjà exécutées.

Pour les commandes en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

La présente commande est soumise à la loi française.

En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente commande, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Châteauroux. Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.